Avantages et droits accordés aux Tunisiens résidents a l’étranger en matière de change

Avantages et droits accordés aux Tunisiens résidents a l’étranger en matière de change

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    Des procédures d’importation de devises en espèces par les TRE 

    1. liberté d’importation des devises en espèces par les TRE à l’occasion de leurs voyages à destination de la Tunisie.
    2. importation et exportation des devises en espèces par les voyageurs (TRE et autres) moyennant déclaration en Douane lorsque le montant porte sur l’équivalent de 10.000 D et plus.
    3. réalisation des opérations d’achat et de vente de devises en espèces auprès des banques et de la Poste Tunisienne au vu d’une pièce d’identité du voyageur lorsque l’opération de change porte sur l’équivalent de 5.000 D et plus.
    4. utilisation des devises importées en espèces par les TRE aux fins suivantes :
    • versement dans un compte étranger en devise ou en dinar convertible pour utilisation à la couverture de dépenses en dinar en Tunisie ou en devises à l’étranger.
    • réexportation  des devises en espèces à destination de l’étranger.
    • cession en espèces en Tunisie contre des dinars auprès d’une banque ou de la Poste Tunisienne.
    • versement dans un compte en dinar.
    1. réalisation de la réexportation des devises en espèces à partir de la Tunisie par les voyageurs non-résidents aux conditions suivantes :
    • dans la limite de l’équivalent de 30.000 D par voyage.
    • sur production de la déclaration en Douane d’importation de devises en espèces lorsque le montant à réexporter est égal ou dépasse 5.000 D.
    • versement de devises en espèces dans un compte étranger en devise ou en dinar convertible sur production d’une déclaration en Douane quel que soit le montant du versement.
    • caractéristiques de la déclaration en Douane d’importation de devises en espèces : Personnelle, incessible et valable pour un seul voyage et pour une durée maximale de 3 mois.
    • déclaration en Douane et identification (KYC) des auteurs des opérations d’achat et de vente devises en espèces constituent des procédures universelles instituées dans la quasi-totalité des pays du monde pour la répression du  blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme. 

     

    Du bénéfice des TRE, après avoir devenus non-résidents, de comptes en devises ou en dinar convertible 

    Qui sont les TRE non – résidents ?

    TRE qui justifient d’un séjour de 2 ans et plus et d’un centre d’activité dans un pays étranger ont droit à l’ouverture des  catégories des comptes suivantes :

    Types de comptes réservés aux TRE :

    1. Comptes étrangers en devises (CED) :
    • Ouverture :
      Librement effectuée auprès d’une banque ou de la Poste Tunisienne en une monnaie convertible (€, USD, CHF, GBP,...).
    • Alimentation :
      • virements ou chèques émis de l’étranger ou en espèces au vu de la déclaration en Douane d’importation de billets de banque étrangers.
      • intérêts provenant des placements des disponibilités en compte auprès de la banque domiciliataire.
      • virements émis sur un autre compte étranger en devise ou en dinar convertible.

    • Utilisation des fonds logés en compte :

      • transfert à destination de l’étranger par virement ou par chèque.

      • règlement par carte bancaire en Tunisie ou à l’étranger.

      • Virement vers un autre compte étranger en devise ou en dinar convertible.

      • placements (en compte à terme)

      • retrait en espèces pour exportation matérielle à l’étranger (équivalent de 30000 D par voyage au maximum)

      • règlement en dinar en Tunisie par virement ou par chèque.

      • retrait en dinar pour couvrir des dépenses en Tunisie.

     

    1. Comptes étrangers en dinar convertible (CEDC) :

    Mêmes conditions d’ouverture et de fonctionnement du CED sauf que :

    • le CED est ouvert en une monnaie convertible alors que le CEDC est ouvert en dinar d’où un cout de conversion des dinars  en devises à l’occasion de tout transfert à l’étranger.
    • la rémunération du placement des fonds logés dans un CEDC est largement meilleure vu que les taux d’intérêt pratiqués sur le marché monétaire tunisien sont beaucoup plus élevés que ceux pratiqués sur les marchés internationaux.

     

    Des comptes en devises ou en dinar convertible réservés aux TRE avant de  devenir non-résidents sur le plan change

    Objectif de création :
    Permettre aux TRE de disposer librement de leurs avoirs qu’ils désirent conserver dans des comptes bancaires en Tunisie.

    Procédure d’ouverture :

    • ouverture sans exiger la durée de séjour minimale de 2 ans à l’étranger,
    • le TRE justifie uniquement d’une situation professionnelle régulière dans un pays étranger par une attestation consulaire, une carte de séjour, une carte de travail ou visa de séjour.  

     

    Des comptes ouverts aux TRE qui requièrent la qualité de « résident sur le plan change » à leur retour en Tunisie

    • conservation par les TRE qui font le retour définitif en Tunisie et requière la qualité de résident d’origine du droit aux comptes en devises ou en dinar convertible.
    • transformation du CED ou le CEDC en un compte personne physique résidente (compte PPR) en devise ou en dinar convertible offrant quasiment les mêmes avantages.

     

    Cumul par les TRE des statuts de « résident » et de « non – résident»  

    • Depuis 1993, les TRE, bien qu’ils soient non-résidents, bénéficient également, en raison de leur nationalité tunisienne, de la qualité de « résident » pour effectuer les opérations suivantes:
      • acquisition ou cession en dinar de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
      • acquisition ou cession en dinar de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes.
      • conclusion de contrats de crédit en dinars et ouverture de comptes en dinars.
      • gestion de leurs biens et de leurs affaires en Tunisie. 

     

    Régime privilégié des investissements réalisés en Tunisie par les TRE au moyen d’un financement en devises

    • bénéfice de la garantie de transfert au titre du capital investi, de la plus-value et des bénéfices au titre des investissements réalisés en Tunisie dans tous les secteurs d’activité (l’investissement effectué dans certains secteurs  tel que le commerce de gros et de détail par des non-résidents de nationalité étrangère est subordonné à autorisations).
    • garantie de transfert accordée  sur la base de la justification du financement en devises de l’investissement au moyen d’une fiche d’investissement établie et déclarée à la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre d’une procédure digitalisée via la plateforme logée sur le site «ficheinvest.bct.gov.tn/FichInvest». 

     

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